1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables aux utilisateurs effectuant des transactions via la plateforme VieDePatte.fr, éditée par le Groupe Mendonca De Freitas (ci-après « la Plateforme » ou « VieDePatte »).
En utilisant la Plateforme pour proposer, commander ou payer une prestation, chaque utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Rôle de la plateforme
VieDePatte assure une fonction d’intermédiation technique facilitant la mise en relation entre personnes souhaitant proposer des services animaliers (prestataires) et des personnes souhaitant acheter ces services (clients).
La Plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs : elle n’exécute pas directement les prestations, ne fournit pas les services et n’en garantit pas la qualité.
3. Champ d'application
Ces CGV s’appliquent à toute transaction (prestation, vente) réalisée via les outils de paiement ou de réservation de la Plateforme. Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité.
4. Offres, prix et informations préalables
Chaque prestataire définit librement le prix de ses prestations. Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Avant la validation d’une commande ou d’une réservation, le client visualise le récapitulatif (prestation, tarif, frais éventuels, date, lieu) et doit accepter les conditions tarifaires.
5. Modalités de paiement
Les paiements effectués via VieDePatte sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé tiers. VieDePatte ne recueille ni ne stocke les données bancaires sensibles.
- Le paiement peut être demandé en totalité ou en acompte selon les options du prestataire.
- Les commissions ou frais de service appliqués par la Plateforme sont clairement indiqués avant acceptation de la transaction.
- Les litiges de paiement sont gérés selon la procédure du prestataire de paiement et la politique de remboursement de VieDePatte.
6. Commissions & frais de service
Lorsque la Plateforme prélève une commission, son taux et sa base de calcul sont affichés au prestataire et au client avant validation de l'opération. Les modalités de reversement au prestataire (périodicité, seuils) sont détaillées dans l’espace professionnel.
7. Annulation, modification et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de l’accord conclu entre le prestataire et le client et doivent être précisées dans l’annonce ou la confirmation de réservation.
- Si une politique d’annulation standard est mise en place par la Plateforme, elle sera indiquée au moment de la réservation.
- En cas de litige, VieDePatte peut proposer une médiation entre les parties, sans pouvoir contraindre l’une ou l’autre partie à rembourser.
- Les cas de force majeure rendant l’exécution impossible sont traités au cas par cas.
8. Obligations des utilisateurs
8.1. Obligations des prestataires
- Fournir des informations véridiques et à jour (description du service, tarifs, qualifications).
- Respecter la réglementation applicable (professionnels : immatriculation, assurance, affichage du numéro SIRET le cas échéant).
- Assurer la sécurité et le bien-être de l’animal pendant la prestation.
8.2. Obligations des clients
- Transmettre des informations exactes pour permettre l’exécution de la prestation (état de santé de l’animal, consignes, accès).
- Respecter les conditions d’annulation et, le cas échéant, régler les sommes dues.
- Ne pas publier d’avis diffamatoire ou de contenus illégaux.
9. Vérification & contrôles
VieDePatte se réserve le droit de demander des justificatifs (identité, assurance, qualifications) aux prestataires. La validation d’un compte professionnel peut être subordonnée à la fourniture de ces documents.
10. Limitation de responsabilité
La Plateforme fournit un service technique d’intermédiation. En conséquence :
- VieDePatte ne peut garantir la qualité, la sécurité ou la moralité des prestations proposées par les utilisateurs.
- Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un contrat conclu entre utilisateurs (ex. : accident subi par un animal, perte, préjudice financier).
- Lorsque la responsabilité de VieDePatte est mise en jeu, elle est limitée au montant des sommes effectivement perçues par la Plateforme au titre de la transaction concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments originaux de la Plateforme (design, logo, textes, code) sont protégés. Les utilisateurs conservent les droits sur leurs contenus publiés mais concèdent à VieDePatte une licence non exclusive pour afficher et partager ces contenus dans le cadre du service.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données nécessaires à la gestion des transactions (identité, contact, facturation) sont traitées conformément au RGPD.
13. Réclamation & résolution des litiges
En cas de litige, les utilisateurs sont invités à contacter d’abord le prestataire concerné. Si la médiation est souhaitée, VieDePatte peut proposer un support amiable. En l’absence de résolution, les parties peuvent saisir les voies judiciaires compétentes.
14. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Groupe Mendonca De Freitas, sauf disposition légale contraire impérative.
15. Contact
Pour toute question relative aux CGV, envoyez un message à : contact@viedepatte.fr
16. Dispositions spécifiques aux professionnels
Les utilisateurs s’identifiant en tant que professionnels doivent :
- Fournir leur identité commerciale et leur numéro SIRET (ou équivalent selon pays).
- Disposer des assurances professionnelles requises pour exercer.
- Respecter les obligations fiscales et réglementaires applicables.
VieDePatte se réserve le droit de suspendre tout compte professionnel ne fournissant pas les informations requises ou ne respectant pas la réglementation.
17. Dispositions finales
VieDePatte se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur après notification sur la Plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transaction.
Document modèle fourni à titre informatif — pour une conformité complète et des clauses sur-mesure (ex. : assurance, responsabilité civile, politique de remboursement détaillée), consulte un professionnel du droit.